Demandes concernant le dossier médical

Demande d’accès au dossier

Les informations contenues au dossier peuvent réponde aux questions que vous vous posez concernant les soins et les services dispensés et peuvent suffire à comprendre une situation préoccupante.

Si vous êtes âgés de 14 ans ou plus, vous avez le droit :

  • À la confidentialité;
  • D’avoir accès à votre dossier dans les plus brefs délais;
  • De faire transférer votre dossier;
  • D’être assisté d’un professionnel;
  • À la révision de la décision dans le cas d’un refus d’accès à votre dossier.

Le CAAP peut vous assister pour la rédaction de votre demande d’accès au dossier. Comme il s’agit généralement d’une copie de votre dossier ou d’une partie de celui-ci, des frais de photocopie peuvent être liés à votre demande. Vous pouvez demander d’être avisé des coûts éventuels avant la production des documents.

Dans le cas d’une réponse négative à votre demande, vous avez le droit de faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information.

Demande de rectification

Si, à la suite d’une demande d’accès à votre dossier médical, vous observez des renseignements incomplets, inexacts, ambigus ou périmés, vous pouvez faire une demande de rectification au dossier; une telle demande doit porter sur des faits. Par exemple, un médecin qui aurait inscrit qu’il vous a opéré à la main droite alors que c’était la main gauche, une erreur de date, une médication que vous ne prenez plus, etc.

En principe, les opinions professionnelles inscrites au dossier ne peuvent être modifiées. Par exemple, les symptômes d’un patient, une hypothèse clinique, une évaluation ou encore un diagnostic médical. Par contre, ceux-ci pourraient faire l’objet d’une contre-expertise réalisée par un autre professionnel dont le résultat serait consigné au dossier. Il est également possible d’ajouter des notes au dossier concernant les éléments que vous trouvez inopportuns.

Les demandes doivent être adressées par écrit à la personne responsable de l’accès aux documents (communément « appelé les archives ») de l’installation détenant votre dossier. Nous pouvons vous aider à produire votre demande. Appelez-nous!

Pourquoi porter plainte?

Pourquoi porter plainte?

« Mais à quoi ça va servir, au juste? »

Au CAAP, nous entendons souvent cette question. Beaucoup de personnes se sentent impuissantes face à notre vaste et complexe système de santé.

Le Régime d’examen des plaintes est un moyen rapide et gratuit qui permet de faire corriger des situations, d’éviter que des erreurs se reproduisent, de comprendre ce qui est arrivé ou parfois même d’obliger les ordres professionnels à rappeler les bonnes pratiques à leurs membres. Porter plainte, c’est une action citoyenne qu’il faut valoriser, car un droit existe vraiment quand on le fait reconnaître.

Tout le monde en sort gagnant !

Il faut comprendre que le régime n’opère pas dans une perspective « punitive », mais « corrective ». Bien entendu, rien ne vous empêche de procéder dans un autre moment à un recours judiciaire, mais le CAAP n’intervient pas dans de tels recours ; il vous faudra alors faire appel à un avocat.

Les professionnels et les pratiques dans le réseau peuvent sembler intouchables ; nous avons peur d’être jugé ou de faire face à des représailles. Pourtant, les intervenants du régime sont au service des usagers et ont un devoir d’impartialité de par la loi.

Et surtout, vous pouvez demander l’aide du CAAP en tout temps afin d’être assisté dans votre démarche.

 

 

Indépendant du RSSS

Le CAAP est un organisme communautaire, financé par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous déterminons de façon autonome notre mission, nos approches, nos pratiques et nos orientations. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif (OBNL) dirigé par un conseil d’administration élu par nos membres.

Ainsi, nous accompagnons et informons nos usagers en toute indépendance des commissariats aux plaintes et autres composantes du réseau de la santé. Nous sommes au service des citoyens.

Le rôle du CAAP dans le réseau de la santé et des services sociaux est reconnu dans les articles 76.6 et 76.7 de la LSSSS.

Extrait de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

76.6. Le ministre doit […] confier à un organisme communautaire de la région le mandat d’assister et d’accompagner, sur demande, les usagers qui y résident et qui désirent porter plainte auprès d’un établissement de cette région […].

76.7. [L’organisme] a pour fonctions, sur demande, d’assister l’usager dans toute démarche qu’il entreprend en vue de porter plainte auprès d’un établissement, d’une agence ou du Protecteur des usagers et de l’accompagner pendant la durée du recours, y compris lorsque la plainte est acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement. Il informe l’usager sur le fonctionnement du régime de plaintes, l’aide à clarifier l’objet de la plainte, la rédige au besoin, l’assiste et l’accompagne, sur demande, à chaque étape du recours, facilite la conciliation avec toute instance concernée et contribue, par le soutien qu’il assure, à la satisfaction de l’usager ainsi qu’au respect de ses droits.

Source : Publication Québec

Devenir membre

Devenir membre

Par son statut d’OBNL, le CAAP nécessite l’appui volontaire d’organismes et d’individus membres. En soutenant sa mission, ceux-ci contribuent à créer un réseau d’influence, à partager une vision, à échanger et à collaborer.

Vous aussi pouvez être membre du CAAP!

L’adhésion est gratuite.

 

Catégories de membres

Membre individuel Organisme membre
Invitation à l’assemblée générale annuelle × ×
Invitation à participer aux activités organisées par le CAAP × ×
Possibilité de présenter sa candidature au CA ×
Conditions d’adhésion
  • Être âgé de 18 ans ou plus
  • Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle
  • Ne pas être jugé inapte par un tribunal
  • Être résidant de la Capitale-Nationale
  • Être un OBNL dont les activités se déroulent sur le territoire de la Capitale-Nationale
  • Faire entériner la demande d’adhésion par son conseil d’administration
  • Nommer une ou un représentant (doit répondre aux conditions d’adhésion d’un membre individuel)

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Catégorie de membre

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Le signalement

Le signalement

Le CAAP est également là pour procéder aux signalements de certaines situations où on estime que les droits d’un ou de plusieurs usagers ne sont pas respectés. Ceci peut être fait à la demande de toute personne qui l’en avise. Si cette personne le désire, elle peut demeurer anonyme.

Un bel exemple de cas de signalement est celui initié par un point de service de l’Armée du Salut en mars 2017 qui a permis la prise de conscience d’un problème réel au sein des services d’urgence d’un centre hospitalier.

Thomas, intervenant à l’Armée du Salut, contactait le CAAP de sa région afin de demander de l’aide dans un processus de plainte à l’endroit de cet hôpital. La clientèle de son organisme vit en situation d’itinérance, de troubles de santé mentale et d’intoxication. Par conséquent, elle se montre souvent peu collaborative à l’hôpital, malgré qu’elle puisse présenter un besoin de soins urgents. Devant cet enjeu, il a été observé que le personnel de l’urgence n’était pas bien outillé pour intervenir avec ce type de clientèle. Il en résultait très souvent qu’il la laissait repartir sans lui avoir fourni les soins appropriés. Thomas y voyait une forme de maltraitance systémique.

Les usagers de l’Armée du Salut sont des personnes très vulnérables et ne feront pas une plainte par eux-mêmes. Comme il ne s’agit pas de son expérience personnelle, mais bien d’une observation quant au traitement de sa clientèle, Thomas ne savait pas comment se faire entendre par les autorités de l’urgence. Le conseiller du CAAP lui proposa son aide dans le cadre d’une démarche de signalement. Ensemble, ils ont rassemblé les situations rapportées par l’Armée du Salut sous forme de rapport qu’il a pu déposer au commissariat aux plaintes et à la qualité des services de l’hôpital en question.

« Ça a amené à délier les langues et permettre aux gens de s’exprimer sur le sujet, à pointer des comportements et à reconnaître qu’en effet, notre clientèle n’est pas traitée de la même façon [que les autres usagers]. Avec le CAAP, ça nous a permis d’avoir une structure, de savoir où on s’en va et d’être à l’aise. Si on a eu une réponse rapide, c’est surtout parce que notre document a été pris au sérieux. Ça amène de la crédibilité. Ça faisait des années qu’on essayait de changer les choses. »
– Thomas, intervenant à l’Armée du Salut

La commissaire a considéré la demande avec beaucoup de sérieux et des mesures sont actuellement mises en place pour améliorer la collaboration entre l’hôpital et l’organisme.

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