Pourquoi porter plainte?

Pourquoi porter plainte?

« Mais à quoi ça va servir, au juste? »

Au CAAP, nous entendons souvent cette question. Beaucoup de personnes se sentent impuissantes face à notre vaste et complexe système de santé.

Le Régime d’examen des plaintes est un moyen rapide et gratuit qui permet de faire corriger des situations, d’éviter que des erreurs se reproduisent, de comprendre ce qui est arrivé ou parfois même d’obliger les ordres professionnels à rappeler les bonnes pratiques à leurs membres. Porter plainte, c’est une action citoyenne qu’il faut valoriser, car un droit existe vraiment quand on le fait reconnaître.

Tout le monde en sort gagnant !

Il faut comprendre que le régime n’opère pas dans une perspective « punitive », mais « corrective ». Bien entendu, rien ne vous empêche de procéder dans un autre moment à un recours judiciaire, mais le CAAP n’intervient pas dans de tels recours ; il vous faudra alors faire appel à un avocat.

Les professionnels et les pratiques dans le réseau peuvent sembler intouchables ; nous avons peur d’être jugé ou de faire face à des représailles. Pourtant, les intervenants du régime sont au service des usagers et ont un devoir d’impartialité de par la loi.

Et surtout, vous pouvez demander l’aide du CAAP en tout temps afin d’être assisté dans votre démarche.

 

 

Vos droits dans le réseau

Vos droits dans le réseau

En tenant compte des dispositions* ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont l’établissement dispose, VOUS AVEZ LE DROIT :

  • d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité, de votre autonomie, de vos besoins et de votre sécurité.
  • d’être informé de l’existence des services et des ressources disponibles dans votre milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources.
  • de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans scientifique, humain et social, et ce, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.
  • de choisir le professionnel ou l’établissement duquel vous désirez recevoir des services de santé ou des services sociaux.
  • de recevoir les soins que requiert votre état.
    Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins nécessaires. Il incombe à tout établissement, lorsqu’une demande lui en est faite, de voir à ce que ces soins soient fournis.
  • d’être informé sur votre état de santé et de bien-être.
    De manière à connaître les différentes options qui s’offrent à vous ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options et ce, avant de consentir à des soins vous concernant, vous avez le droit d’être informé. Il en va de même de tout incident survenu au cours de la prestation d’un service que vous avez reçu et qui est susceptible d’entraîner ou qui entraine des conséquences sur votre état de santé ou votre bien-être. Par conséquent, vous avez le droit d’être informé des mesures prises pour contrer de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident, et ce, le plus tôt possible.
  • de donner ou de refuser votre consentement.
    Quelle qu’en soit la nature, nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal.
  • de participer à toute décision affectant votre état de santé ou de bien-être.
    Vous avez notamment le droit de participer à l’élaboration de votre plan d’intervention ou de votre plan de services individualisés. Il en est de même pour toute modification à ces plans.
  • d’être accompagné et assisté d’une personne de votre choix
    lorsque vous désirez obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement.
  • d’être représenté si vous êtes mineur ou une personne majeure inapte.
  • d’être hébergé selon ce que requiert votre état de santé.
  • de recevoir des services de santé et des services sociaux en langue anglaise si vous vous exprimez en anglais
  • d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, ses employés ou ses préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre.
    Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation.
  • d’avoir accès à votre dossier et à la confidentialité de celui-ci.

Concernant les résidences privées pour aînés et les ressources en toxicomanie et jeu pathologique, il existe également des critères et des normes de certification qui doivent être respectées par ces établissements. En savoir plus.

En tant qu’usager, vous devez, autant que possible, participer aux soins et aux services qui vous concernent et utiliser les services de façon judicieuse.

*législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement

Tirés de la Loi sur la santé et les services sociaux, L.Q.R., chapitre S-4.2, 30 octobre 2012, p. 2 à 6

Le régime d’examen des plaintes

EN 1991, l’adoption de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, engendre la création du régime d’examen des plaintes. Le gouvernement du Québec confirme ainsi le droit à toute personne insatisfaite des services obtenus de porter plainte et d’être assistée et accompagnée dans cette démarche.