Litige sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)
En cours de bail, il peut survenir des désaccords entre un locataire et sa résidence.
Le CAAP est là pour aider la personne aînée et ses proches en :
– leur donnant une information de qualité sur le BAIL en RPA et sur les recours à leur disposition;
– soutenant l’organisation d’une rencontre avec le propriétaire pour trouver une entente;
– les accompagnant à la Régie du logement si aucune autre solution n’a pu être trouvée avec la résidence.
Le régime d’examen des plaintes
EN 1991, l’adoption de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, engendre la création du régime d’examen des plaintes. Le gouvernement du Québec confirme ainsi le droit à toute personne insatisfaite des services obtenus de porter plainte et d’être assistée et accompagnée dans cette démarche.