Indépendant du RSSS

Le CAAP est un organisme communautaire, financé par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous déterminons de façon autonome notre mission, nos approches, nos pratiques et nos orientations. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif (OBNL) dirigé par un conseil d’administration élu par nos membres.

Ainsi, nous accompagnons et informons nos usagers en toute indépendance des commissariats aux plaintes et autres composantes du réseau de la santé. Nous sommes au service des citoyens.

Le rôle du CAAP dans le réseau de la santé et des services sociaux est reconnu dans les articles 76.6 et 76.7 de la LSSSS.

Extrait de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

76.6. Le ministre doit […] confier à un organisme communautaire de la région le mandat d’assister et d’accompagner, sur demande, les usagers qui y résident et qui désirent porter plainte auprès d’un établissement de cette région […].

76.7. [L’organisme] a pour fonctions, sur demande, d’assister l’usager dans toute démarche qu’il entreprend en vue de porter plainte auprès d’un établissement, d’une agence ou du Protecteur des usagers et de l’accompagner pendant la durée du recours, y compris lorsque la plainte est acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement. Il informe l’usager sur le fonctionnement du régime de plaintes, l’aide à clarifier l’objet de la plainte, la rédige au besoin, l’assiste et l’accompagne, sur demande, à chaque étape du recours, facilite la conciliation avec toute instance concernée et contribue, par le soutien qu’il assure, à la satisfaction de l’usager ainsi qu’au respect de ses droits.

Source : Publication Québec

Les commissariats aux plaintes et à la qualité des services

Les commissariats aux plaintes et à la qualité des services

Un commissariat aux plaintes et à la qualité des services, c’est un peu un « comptoir des plaintes » dans un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux.

Ces fameux « comptoirs des plaintes » sont de véritables équipes qui, par l’analyse des plaintes reçues, veillent au respect des droits des usagers. Ils sont généralement composés d’une ou d’un commissaire et de commissaires adjoints. S’ajoutent à eux des médecins examinateurs à qui sont transmises les plaintes contre des médecins.

Ils sont responsables de :

  • recevoir la plainte
  • faire une enquête afin de vérifier si la plainte est fondée
  • émettre des conclusions selon ce que l’enquête révèle
  • faire des recommandations s’ils jugent que des mesures peuvent être mises en place pour  améliorer la situation

et ce, pour toutes les plaintes à l’endroit des services d’un établissement, y compris toutes les installations qu’il regroupe.

Les commissariats ont un devoir d’impartialité et relèvent directement du conseil d’administration de l’établissement. Un commissariat aux plaintes est l’une des instances les plus accessibles et propose l’un des processus les plus rapide en matière de recours en santé et services sociaux!

Le régime d’examen des plaintes

EN 1991, l’adoption de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, engendre la création du régime d’examen des plaintes. Le gouvernement du Québec confirme ainsi le droit à toute personne insatisfaite des services obtenus de porter plainte et d’être assistée et accompagnée dans cette démarche.