Demandes concernant le dossier médical

Demande d’accès au dossier

Les informations contenues au dossier peuvent réponde aux questions que vous vous posez concernant les soins et les services dispensés et peuvent suffire à comprendre une situation préoccupante.

Si vous êtes âgés de 14 ans ou plus, vous avez le droit :

  • À la confidentialité;
  • D’avoir accès à votre dossier dans les plus brefs délais;
  • De faire transférer votre dossier;
  • D’être assisté d’un professionnel;
  • À la révision de la décision dans le cas d’un refus d’accès à votre dossier.

Le CAAP peut vous assister pour la rédaction de votre demande d’accès au dossier. Comme il s’agit généralement d’une copie de votre dossier ou d’une partie de celui-ci, des frais de photocopie peuvent être liés à votre demande. Vous pouvez demander d’être avisé des coûts éventuels avant la production des documents.

Dans le cas d’une réponse négative à votre demande, vous avez le droit de faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information.

Demande de rectification

Si, à la suite d’une demande d’accès à votre dossier médical, vous observez des renseignements incomplets, inexacts, ambigus ou périmés, vous pouvez faire une demande de rectification au dossier; une telle demande doit porter sur des faits. Par exemple, un médecin qui aurait inscrit qu’il vous a opéré à la main droite alors que c’était la main gauche, une erreur de date, une médication que vous ne prenez plus, etc.

En principe, les opinions professionnelles inscrites au dossier ne peuvent être modifiées. Par exemple, les symptômes d’un patient, une hypothèse clinique, une évaluation ou encore un diagnostic médical. Par contre, ceux-ci pourraient faire l’objet d’une contre-expertise réalisée par un autre professionnel dont le résultat serait consigné au dossier. Il est également possible d’ajouter des notes au dossier concernant les éléments que vous trouvez inopportuns.

Les demandes doivent être adressées par écrit à la personne responsable de l’accès aux documents (communément « appelé les archives ») de l’installation détenant votre dossier. Nous pouvons vous aider à produire votre demande. Appelez-nous!

Pourquoi porter plainte?

Pourquoi porter plainte?

« Mais à quoi ça va servir, au juste? »

Au CAAP, nous entendons souvent cette question. Beaucoup de personnes se sentent impuissantes face à notre vaste et complexe système de santé.

Le Régime d’examen des plaintes est un moyen rapide et gratuit qui permet de faire corriger des situations, d’éviter que des erreurs se reproduisent, de comprendre ce qui est arrivé ou parfois même d’obliger les ordres professionnels à rappeler les bonnes pratiques à leurs membres. Porter plainte, c’est une action citoyenne qu’il faut valoriser, car un droit existe vraiment quand on le fait reconnaître.

Tout le monde en sort gagnant !

Il faut comprendre que le régime n’opère pas dans une perspective « punitive », mais « corrective ». Bien entendu, rien ne vous empêche de procéder dans un autre moment à un recours judiciaire, mais le CAAP n’intervient pas dans de tels recours ; il vous faudra alors faire appel à un avocat.

Les professionnels et les pratiques dans le réseau peuvent sembler intouchables ; nous avons peur d’être jugé ou de faire face à des représailles. Pourtant, les intervenants du régime sont au service des usagers et ont un devoir d’impartialité de par la loi.

Et surtout, vous pouvez demander l’aide du CAAP en tout temps afin d’être assisté dans votre démarche.

 

 

Vos droits dans le réseau

En tenant compte des dispositions* ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont l’établissement dispose, VOUS AVEZ LE DROIT :

  • d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité, de votre autonomie, de vos besoins et de votre sécurité.
  • d’être informé de l’existence des services et des ressources disponibles dans votre milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources.
  • de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans scientifique, humain et social, et ce, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.
  • de choisir le professionnel ou l’établissement duquel vous désirez recevoir des services de santé ou des services sociaux.
  • de recevoir les soins que requiert votre état.
    Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins nécessaires. Il incombe à tout établissement, lorsqu’une demande lui en est faite, de voir à ce que ces soins soient fournis.
  • d’être informé sur votre état de santé et de bien-être.
    De manière à connaître les différentes options qui s’offrent à vous ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options et ce, avant de consentir à des soins vous concernant, vous avez le droit d’être informé. Il en va de même de tout incident survenu au cours de la prestation d’un service que vous avez reçu et qui est susceptible d’entraîner ou qui entraine des conséquences sur votre état de santé ou votre bien-être. Par conséquent, vous avez le droit d’être informé des mesures prises pour contrer de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident, et ce, le plus tôt possible.
  • de donner ou de refuser votre consentement.
    Quelle qu’en soit la nature, nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal.
  • de participer à toute décision affectant votre état de santé ou de bien-être.
    Vous avez notamment le droit de participer à l’élaboration de votre plan d’intervention ou de votre plan de services individualisés. Il en est de même pour toute modification à ces plans.
  • d’être accompagné et assisté d’une personne de votre choix
    lorsque vous désirez obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement.
  • d’être représenté si vous êtes mineur ou une personne majeure inapte.
  • d’être hébergé selon ce que requiert votre état de santé.
  • de recevoir des services de santé et des services sociaux en langue anglaise si vous vous exprimez en anglais
  • d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, ses employés ou ses préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre.
    Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation.
  • d’avoir accès à votre dossier et à la confidentialité de celui-ci.

Concernant les résidences privées pour aînés et les ressources en toxicomanie et jeu pathologique, il existe également des critères et des normes de certification qui doivent être respectées par ces établissements. En savoir plus.

En tant qu’usager, vous devez, autant que possible, participer aux soins et aux services qui vous concernent et utiliser les services de façon judicieuse.

*législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement

Tirés de la Loi sur la santé et les services sociaux, L.Q.R., chapitre S-4.2, 30 octobre 2012, p. 2 à 6

Indépendant du RSSS

Le CAAP est un organisme communautaire, financé par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous déterminons de façon autonome notre mission, nos approches, nos pratiques et nos orientations. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif (OBNL) dirigé par un conseil d’administration élu par nos membres.

Ainsi, nous accompagnons et informons nos usagers en toute indépendance des commissariats aux plaintes et autres composantes du réseau de la santé. Nous sommes au service des citoyens.

Le rôle du CAAP dans le réseau de la santé et des services sociaux est reconnu dans les articles 76.6 et 76.7 de la LSSSS.

Extrait de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

76.6. Le ministre doit […] confier à un organisme communautaire de la région le mandat d’assister et d’accompagner, sur demande, les usagers qui y résident et qui désirent porter plainte auprès d’un établissement de cette région […].

76.7. [L’organisme] a pour fonctions, sur demande, d’assister l’usager dans toute démarche qu’il entreprend en vue de porter plainte auprès d’un établissement, d’une agence ou du Protecteur des usagers et de l’accompagner pendant la durée du recours, y compris lorsque la plainte est acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement. Il informe l’usager sur le fonctionnement du régime de plaintes, l’aide à clarifier l’objet de la plainte, la rédige au besoin, l’assiste et l’accompagne, sur demande, à chaque étape du recours, facilite la conciliation avec toute instance concernée et contribue, par le soutien qu’il assure, à la satisfaction de l’usager ainsi qu’au respect de ses droits.

Source : Publication Québec

Les établissements du réseau

Les établissements du réseau

Les établissements publics sont des entités qui regroupent plusieurs installations offrant des soins de santé ou des services sociaux. Par exemple, un établissement peut regrouper plusieurs hôpitaux. Cependant, ce n’est pas toujours facile de savoir à quel établissement appartient certaines installations. Par conséquent, au moment de porter plainte, il est possible qu’on ne sache pas à qui s’adresser immédiatement.

C’est au commissariat de quel établissement qu’on doit s’adresser si on est insatisfait d’une course en ambulance? À qui rapporte-t-on la mauvaise qualité de la nourriture d’une résidence pour aînés?

Les types d’établissements

Les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS)

Ces établissements sont issus de la fusion d’une partie ou de tous les établissements publics d’une même région et de l’agence de la santé et des services sociaux. La différence entre les CISSS et les CIUSSS relève de leur conseil d’administration: les CIUSSS doivent détenir deux membres de leur conseil nommés à partir d’une liste fournie par l’université de la région.

Les autres établissements

Certains établissements n’ont pas été fusionnés ou regroupés avec les centres intégrés tels que :

  • Le Centre hospitalier de l’Université de Montréal
  • Le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine
  • Le Centre universitaire de santé McGill
  • L’Institut de Cardiologie de Montréal
  • L’institut Philippe-Pinel de Montréal
  • Le CHU de Québec
  • L’Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval

Les établissements regroupent des installations

Les installations sont les lieux physique où sont dispensé les soins de santé et les services sociaux à la population. Ainsi, ces soins sont fournis par les établissement, dans les installations. Les installations sont, par exemple:

  • Les centres hospitaliers
  • Les centre locaux de services communautaire (CLSC)
  • Les centre d’hébergement et de soins de longues durées (CHSLD
  • Les centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ)
  • Les centre de réadaptation (CR)
  • Les ressources intermédiaire (RI)
  • Les familles et résidence d’accueil
  • etc.

Afin de vous aider à y voir clair, le CAAP – Capitale-Nationale a préparé une liste des établissements de sa région et de la plupart des installations qui en font partie.

En cas de doute, vous pouvez toujours nous contacter.