Cet article a été rédigé par notre Fédération, FCAAP

La plupart des résidences privées pour aînés (RPA) ont désormais l’obligation de soutenir la création d’un comité de milieu de vie. En effet, le nouveau règlement sur la certification (art. 56.1 à 56.6) a ajouté cette obligation pour les RPA de plus de 99 unités locatives. Il s’agit d’une excellente nouvelle qui permettra aux locataires d’une RPA de partager leurs préoccupations et de s’entraider. Cependant, ce sera le cas seulement à condition de respecter certains paramètres. 

Indépendance face à la RPA 

Les comités de milieu de vie doivent rester autonomes face à l’administration de la RPA. En effet, « l’exploitant d’une RPA ne peut être membre du comité qu’il a l’obligation de mettre sur pied; il en est de même pour un actionnaire, un administrateur ou un dirigeant ». Concrètement, « un comité de milieu de vie est composé de 3 à 7 membres élus par les résidents de la RPA. La majorité des membres doivent être des résidents de la résidence. Toutefois, s’il est impossible d’avoir une majorité de résidents sur le comité, ceux-ci peuvent élire toute autre personne de leur choix [par exemple, une personne proche aidante] pourvu que cette personne ne soit pas un membre du personnel ». 

Raison d’être du comité 

Les comités ont toute autonomie pour aborder les sujets de leur choix, mais ils ne pourront pas négliger quatre « fonctions » incontournables : 

1. Diffuser de l’information sur les droits et les obligations des résidents

2. Promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des résidents; 

3. Défendre les droits et les intérêts collectifs des résidents; 

4. Fournir, sur demande d’un résident, les renseignements utiles à la formulation d’une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré de santé et de services sociaux concerné ou à la production d’une demande devant le Tribunal administratif du logement. 

Les CAAP, partenaires privilégiés 

Étant donné leur rôle visant à informer les locataires des RPA de leurs droits et de leurs obligations en matière de bail ainsi qu’à leur offrir, sur demande, l’assistance et l’accompagnement nécessaires dans leurs démarches, les CAAP peuvent être des partenaires privilégiés des comités de milieu de vie. Par exemple, des séances d’information sur les droits et obligations des locataires peuvent être offertes par le CAAP ou des locataires ayant besoin d’assistance peuvent être référés au CAAP. 

Pour la mise sur pied d’un comité ou pour l’aide à son fonctionnement, vous pouvez vous adresser à l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) de votre région ou à l’Association des comités de résident officielle du Québec (ACROQ). 

Parmi toutes les questions relatives aux RPA que reçoivent les CAAP, celles concernant l’avis d’augmentation de loyer, la modification des tarifs des soins et services et leurs contestations possibles arrivent en tête de liste. Voici un aperçu de ce que vous devriez savoir à ce sujet. 

Les procédures que la RPA doit suivre pour modifier les conditions de votre bail 

Avant toute chose, il faut savoir que la RPA ne peut pas modifier les conditions de votre bail en cours de bail. Le bail étant un contrat, les conditions inscrites au bail doivent demeurer les mêmes pour sa durée totale, sauf si des demandes d’ajout ou de retrait de services sont mutuellement acceptées. 

Cela dit, la RPA a le droit de modifier les conditions au moment du renouvellement de votre bail. Pour ce faire, il doit vous faire part de ses intentions en vous transmettant un avis de renouvellement de bail dans le délai prescrit par la loi. 

Délai pour transmettre l’avis de renouvellement selon la durée du bail 

Vous avez le droit de refuser les modifications proposées par la résidence. Ainsi, vous avez trois choix de réponse à l’avis de modification: 

1-J’accepte les modifications 

2-Je refuse les modifications mais je souhaite renouveler mon bail 

3-Je refuse les modifications et je ne renouvellerai pas mon bail 

Si vous ne répondez pas, vous êtes considéré avoir accepté les modifications. À noter que pour les RPA de moins de 5 ans, un refus des changements implique obligatoirement la résiliation du bail par le locataire. 

Une fois l’avis de modification reçu, vous avez un mois pour donner cette réponse. Une fois la réponse reçue, la résidence a, à son tour, un mois pour vous revenir avec une offre ou ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire fixer le loyer. Si la RPA ne fait pas les démarches dans le délai prescrit, le bail est renouvelé aux mêmes conditions que l’année précédente. Si un dossier est ouvert au TAL par la résidence dans les délais prévus, ce sera à elle de faire la preuve, à l’audience, que ses dépenses justifient la hausse demandée. 

Concernant les services 

Les RPA ont l’obligation d’accepter d’ajouter des services en cours de bail, ceci pour s’assurer que les résidents soient pris en charge même si leur état se détériorait en cours de bail. Elle n’a cependant pas l’obligation de négocier avec vous les coûts de ces services; ils seront ajoutés selon le prix en cours au moment de la demande. 

Concernant les augmentations au renouvellement 

Il a été établi précédemment que vous pouvez toujours refuser les augmentations demandées (sauf l’exception des RPA de moins de 5 ans.). Mais qu’est-ce qu’une augmentation “raisonnable” en RPA? C’est difficile de donner un pourcentage exact, en raison des services, et le TAL ne donne pas un montant précis, comme c’est le cas pour les logements traditionnels. Cependant, l’augmentation à considérer est celle TOTALE. Le loyer de base ET les services en annexe 6 au bail (services à la personne) font parties du bail. Mêmes si la résidence présente deux pourcentage (par exemple 3% sur le loyer de base, 15% sur les services) c’est le total de ces pourcentages qui sera fixée en audience s’il n’y a pas d’entente. Il faut donc que ce total vous semble raisonnable, en fonction de votre satisfaction, des travaux ou ajouts de services, de votre capacité de payer, etc. 

C,est à vous de déterminer si le montant demandé vous convient: notre travail est de vous accompagner dans une négociation si ce n’est pas le cas. 

Concernant la résiliation de bail 

Il est possible de résilier un bail en résidence, mais il faut pour cela soit avoir une entente entre les parties OU répondre aux critères suivants: 

1-obligation de quitter pour des raisons de santé 

2-Obligation de quitter pour une raison de handicap 

3-Décision de quitter pour aller vers un logement subventionné (de type HLM par exemple) 

4-Obligation de quitter pour des raisons de violence conjugale ou familiale 

Il y a des preuves à remettre à la résidence pour bénéficier de ces résiliations, selon la situation. Une fois tous les documents remis, le locataire a deux mois à payer pendant lesquels le logement lui appartient encore. Seuls les services reçus pendant cette période seront à payer. Ainsi, si vous avez déjà quitté le logement pendant les deux mois en question, le seul montant à payer sera le loyer de base pour cette période. Si la RPA reloue le logement à l’intérieur des deux mois, vous n’avez plus à payer à partir de la reprise de logement par la RPA. 

Pour terminer 

Vous n’êtes pas certain que la résidence a moins de 5 ans? On propose des modifications à vos services que vous ne comprenez pas? Vous voulez discuter avec quelqu’un pour valider les étapes à suivre? Vous voulez résilier le bail et ça vous semble compliqué? N’hésitez pas à nous contacter: il nous fera plaisir de vous éclairer.