Les commissariats aux plaintes et à la qualité des services

Les commissariats aux plaintes et à la qualité des services

Un commissariat aux plaintes et à la qualité des services, c’est un peu un « comptoir des plaintes » dans un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux.

Ces fameux « comptoirs des plaintes » sont de véritables équipes qui, par l’analyse des plaintes reçues, veillent au respect des droits des usagers. Ils sont généralement composés d’une ou d’un commissaire et de commissaires adjoints. S’ajoutent à eux des médecins examinateurs à qui sont transmises les plaintes contre des médecins.

Ils sont responsables de :

  • recevoir la plainte
  • faire une enquête afin de vérifier si la plainte est fondée
  • émettre des conclusions selon ce que l’enquête révèle
  • faire des recommandations s’ils jugent que des mesures peuvent être mises en place pour  améliorer la situation

et ce, pour toutes les plaintes à l’endroit des services d’un établissement, y compris toutes les installations qu’il regroupe.

Les commissariats ont un devoir d’impartialité et relèvent directement du conseil d’administration de l’établissement. Un commissariat aux plaintes est l’une des instances les plus accessibles et propose l’un des processus les plus rapide en matière de recours en santé et services sociaux!

Le signalement

Le signalement

Le CAAP est également là pour procéder aux signalements de certaines situations où on estime que les droits d’un ou de plusieurs usagers ne sont pas respectés. Ceci peut être fait à la demande de toute personne qui l’en avise. Si cette personne le désire, elle peut demeurer anonyme.

Un bel exemple de cas de signalement est celui initié par un point de service de l’Armée du Salut en mars 2017 qui a permis la prise de conscience d’un problème réel au sein des services d’urgence d’un centre hospitalier.

Thomas, intervenant à l’Armée du Salut, contactait le CAAP de sa région afin de demander de l’aide dans un processus de plainte à l’endroit de cet hôpital. La clientèle de son organisme vit en situation d’itinérance, de troubles de santé mentale et d’intoxication. Par conséquent, elle se montre souvent peu collaborative à l’hôpital, malgré qu’elle puisse présenter un besoin de soins urgents. Devant cet enjeu, il a été observé que le personnel de l’urgence n’était pas bien outillé pour intervenir avec ce type de clientèle. Il en résultait très souvent qu’il la laissait repartir sans lui avoir fourni les soins appropriés. Thomas y voyait une forme de maltraitance systémique.

Les usagers de l’Armée du Salut sont des personnes très vulnérables et ne feront pas une plainte par eux-mêmes. Comme il ne s’agit pas de son expérience personnelle, mais bien d’une observation quant au traitement de sa clientèle, Thomas ne savait pas comment se faire entendre par les autorités de l’urgence. Le conseiller du CAAP lui proposa son aide dans le cadre d’une démarche de signalement. Ensemble, ils ont rassemblé les situations rapportées par l’Armée du Salut sous forme de rapport qu’il a pu déposer au commissariat aux plaintes et à la qualité des services de l’hôpital en question.

« Ça a amené à délier les langues et permettre aux gens de s’exprimer sur le sujet, à pointer des comportements et à reconnaître qu’en effet, notre clientèle n’est pas traitée de la même façon [que les autres usagers]. Avec le CAAP, ça nous a permis d’avoir une structure, de savoir où on s’en va et d’être à l’aise. Si on a eu une réponse rapide, c’est surtout parce que notre document a été pris au sérieux. Ça amène de la crédibilité. Ça faisait des années qu’on essayait de changer les choses. »
– Thomas, intervenant à l’Armée du Salut

La commissaire a considéré la demande avec beaucoup de sérieux et des mesures sont actuellement mises en place pour améliorer la collaboration entre l’hôpital et l’organisme.

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Exemple de démarche de plainte individuelle

Exemple de démarche de plainte individuelle

Madame Gauthier(1) a demandé une chambre semi-privée quand elle a dû être hospitalisée pour une première fois. Cependant, elle s’est retrouvée avec un homme dans sa chambre et cela l’intimidait beaucoup étant donné qu’elle devait recevoir des soins à l’abdomen. De plus, il n’y avait pas de rideaux pour séparer les lits; ils avaient été retirés pour être nettoyés. Très déçue de son expérience à l’hôpital, madame Gauthier souhaitait porter plainte, mais elle ne savait pas où, ni comment. Elle avait déjà entendu parler du CAAP et a décidé d’appeler pour en savoir plus. La conseillère avec qui elle a été mise en communication lui a expliqué que les plaintes devaient être déposées au commissariat aux plaintes et à la qualité des services de l’hôpital où elle était et qu’elle pouvait faire sa plainte par téléphone ou par écrit. Madame Gauthier ne se sentait pas à l’aise d’appeler elle-même au commissariat. Elle a indiqué à la conseillère qu’elle préfèrerait formuler une plainte écrite, mais que cela lui semblait compliqué et long; de plus elle s’avouait un peu découragée. La conseillère du CAAP lui a expliqué qu’elle pouvait l’aider à produire une lettre de plainte. Rassurée, madame Gauthier a pris rendez-vous avec elle pour aller de l’avant. Lors de la rencontre, la conseillère a expliqué à madame Gauthier qu’elle avait le droit que son intimité et sa dignité soient respectées, même à l’hôpital, et que son souhait de porter plainte était légitime. Elle a pris en note les événements rapportés afin de préparer une de lettre que madame Gauthier allait pouvoir approuver puis signer. Il ne lui resterait donc plus qu’à la poster au commissariat. La conseillère avait bien indiqué à madame Gauthier que la commissaire aux plaintes entrerait en contact avec elle pour entendre sa version des faits. Elle lui a donc offert de l’aider à se préparer et même de l’accompagner lors de cet entretien. Madame Gauthier s’est sentie plus confiante et a pu constater qu’on prenait sa demande très au sérieux. Au terme de l’enquête menée par le commissariat, madame Gauthier a reçu une lettre de la commissaire. Cette dernière a pu conclure que sa plainte était justifiée et que des mesures correctives avaient été mises en place à l’hôpital. En effet, selon la commissaire, on aurait pu proposer des mesures temporaires pour préserver l’intimité de madame Gauthier ; soit, par exemple, en installant un paravent mobile ou en la déplaçant ailleurs. Cependant, comme une chambre semi-privée n’exclue pas la possibilité d’être avec une personne de l’autre sexe, madame Gauthier a appris qu’on aurait dû l’informer de cette possibilité. D’ailleurs, la commissaire lui a indiqué qu’elle aurait pu demander de changer de chambre. Ainsi, la commissaire a reconnu qu’elle aurait eu le droit d’être informée sur l’ensemble de ces alternatives. Conséquemment, elle a demandé au gestionnaire des admissions de corriger cette lacune par un rappel auprès du personnel qui assure la gestion des lits. De plus, un rappel par communiqué écrit a également été fait à toutes les équipes de soins afin d’éviter que pareille situation ne se reproduise. Finalement, madame Gauthier a ainsi pu constater que sa plainte avait permis de faire avancer les choses. (1) Nom fictif. Toutes ressemblances avec une situation ayant été vécue par une ou des personnes existantes ou ayant existées sont purement fortuites.

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Le régime d’examen des plaintes

EN 1991, l’adoption de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, engendre la création du régime d’examen des plaintes. Le gouvernement du Québec confirme ainsi le droit à toute personne insatisfaite des services obtenus de porter plainte et d’être assistée et accompagnée dans cette démarche.

Principes

La confidentialité

Les plaintes des usagers sont traitées avec discrétion et bénéficient des règles de confidentialité édictées par la Loi1.

Le respect de la personne

Dans le cadre de nos services, toute notre attention est portée aux usagers, à leur vécu, à leur choix, à leur rythme et à leur cheminement.

L’autonomie et la compétence des usagers

L’usager demeure le maître d’œuvre de sa démarche.

L’ouverture d’esprit

Toute demande de service de la part d’un usager est accueillie dans un esprit de grande ouverture et d’écoute empathique.

Un service de qualité

Nous avons un souci constant de répondre aux besoins de l’usager dans toutes nos interventions.

L’accessibilité des services

Tous nos services sont gratuits et nous assurons une présence dans toutes les MRC de la région de la Capitale-Nationale, dans des lieux accessibles et en fonction d’un horaire souple.